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Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) dont les locaux ne respectaient pas, au 1er janvier 2015, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées doivent déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), le non-respect de cette obligation étant assorti de sanctions pénales et financières. Les professionnels de l'expertise comptable ont un rôle à jouer dans la préparation des Ad'AP. En effet, certains éléments du dossier de demande d'approbation des Ad'AP doivent être attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou une succursale d'expertise comptable.
Sommaire :
- ERP de 5e catégorie soumis à des contraintes particulières
- ERP confrontés à une mise en accessibilité particulièrement complexe
- Modalités de dépôt des demandes d'approbation
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | EXPERT COMPTABLE | ACCESSIBILITE AU PUBLIC | PERSONNE HANDICAPEE | AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE | ATTESTATION
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